#Non restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est généralement restitué au locataire LORSQUE la location se termine. Mais dans certains cas, il peut y avoir une non restitution du DÉPÔT de garantie
Pourquoi une non restitution du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges pour tous les baux s’accordant à la loi de 1989.

 La restitution doit impérativement se faire 1 mois suivants la date de remise des clés au propriétaire. La sortie des lieux permet une vérification du bien, autrement appelée « état des lieux ». Cet état des lieux sera comparé avec celui fait avant que le locataire emménage. C’est à partir de cette comparaison que la restitution du dépôt de garantie est décidée. Il peut aussi être restitué mais pour un montant inférieur à celui donné au départ.

Quelque soit le montant final du dépôt de garantie, il doit toujours être justifié et accompagné d’une facture.

En cas de retard, le propriétaire peut se voir payer 10% du loyer par mois de retard sauf si la nouvelle adresse du locataire est inconnue du bailleur

Ce qu’il faut faire en cas de non restitution du dépôt de garantie

La remise du dépôt de garantie peut parfois être source de conflit entre le locataire et le propriétaire : ce dernier peut ne pas reconnaître l’absence de dégradation du logement, ou encore il peut mettre du temps à restituer les fonds.

Au cas où le bailleur refuserait de remettre le dépôt dans les délais impartis, le locataire doit lui faire une demande par  « mise en demeure » du règlement à l’aide d’une lettre recommandée sans oublier un accusé de réception.

Il a aussi le droit de faire appel à la Commission Départementale de Conciliation en passant par une préfecture pour essayer de trouver un accord avec le propriétaire le plus rapidement possible.

Si jamais le propriétaire ne restitue toujours pas le dépôt de garantie et qu’il reste insensible aux relances, l’occupant devra, dans ce cas, faire appel aux tribunaux et demander à un jugement d’injonction de payer. L’amende peut aller jusqu’à 4 000€ devant le juge de proximité voire au-delà devant le tribunal d’instance.

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